Conditions Générales d'Utilisation

 

 

NOS PRESTATIONS SONT DEDUCTIBLES D'IMPOTS

 

Informations légales

L’ile aux Services Actifs est une association loi 1901 créée le  15/10/2013.

 L’ile aux Services Actifs, dont le siège se situe au 12 rue Frantz Ferjule – 97231 LE ROBERT immatriculée sous le numéro de SIRET 798304580 00011, propose un service en ligne de recherche d’intervenants via le site www.lileauxservicesactifs.com. L’association  a constitué un répertoire d’intervenants.

 

Article 1 : objet

Les présentes conditions générales d’utilisation du site «www.lileauxservicesactifs.com» ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

L'ile aux services actifs  prend à l’avance une réservation de prestation d’un client et la distribue à un intervenant.

 Article 2 : acceptation des conditions générales

Tout utilisateur du service accepte expressément les présentes conditions.

Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des actes, transactions passées par la plateforme  et le client.

 Article 3 : les réservations de prestations de ménage

Les réservations de prestations permettent au client de pouvoir trouver une intervenante pouvant intervenir pour un lieu, une date et un horaire bien précis.

Le client doit remplir l’intégralité des champs d’informations nécessaires pour effectuer la réservation, L'ile aux services actifs informe directement le client de la prise en compte de sa demande de réservation. 

L'ile aux services actifs envoie un message mail/sms au client confirmant sa réservation.

Suite à la confirmation de la réservation, L'ile aux services actifs sélectionne envoie la confirmation de prise en compte de la réservation avec le détail de la demande et les coordonnées de l’intervenant attribué au client.

Le client peut annuler sa réservation via son compte en ligne. Le service  annule automatiquement la demande de réservation et informe l’intervenant.

Pour les réservations, le client doit être présent à son domicile à l’arrivée de l’intervenant. En cas d’absence du client, dix minutes après l’horaire prévue sans avoir été avertie, l’intervenant pourra partir librement.

 Article 4 : responsabilité de la société

La responsabilité de L'ile aux services actifs se limite à la prestation de mise en relation entre intervenant et le client.

La responsabilité de L'ile aux services actifs ne pourra être engagée quand il s’agit d’un intervenant indépendant.

En cas de mise en relation impossible entre un intervenant et un client en raison d’absence ou d’intervenants disponibles.

En cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication, non couverture des réseaux GSM et data mobile, maintenance des systèmes informatiques, tout problème informatique ou de réseaux empêchant le bon fonctionnement du service, grève, intempéries, tout évènement perturbant la circulation routière.

En cas de retard, d’inexécution, de mauvaise exécution de la prestation de la part de l’intervenant. La prestation est sous l’unique responsabilité de l’intervenant indépendant, sa responsabilité débute à partir de l’acceptation de la mission de la demande du client.

 Article 5 : les données personnelles

L’utilisateur est seul responsable des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de site et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies par le site www.lileauxservicesactifs.com sont nécessaires à la réalisation du service.

L’utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès, d’interrogation et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer auprès du site www.lileauxservicesactifs.com ou par courrier électronique.

En règle générale L'ile aux services actifs utilise les cookies aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience.

Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur internet et notamment sur le site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site qui pourront être directement lues par lileauxservices.com lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le site (telles que par exemple : les pages que vous avez consultées, ou la date et l’heure de la consultation de ces pages.)

Si vous choisissez de refuser l’ensemble des cookies, votre navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du site.

 Article 6 : propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site (mise en forme, image, textes, logos, base de données, programmes, conditions générales, etc.…) sont la propriété pleine et entière de L'ile aux services actifs sauf les éléments (logos notamment) fournis par un partenaire de L'ile aux services actifs.

 Article 7 : loi applicable – juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi Française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l’exécution d’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal de Fort de France sera le seul compétent.

 Article 8 : dispositions complémentaires

L'ile aux services actifs se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, en fonction de l’évolution de son offre et du marché, à tout moment, en mettant en ligne les conditions modifiées sur le site. Sauf mention contraire à un autre endroit, les nouvelles conditions générales d’utilisation seront effectives après avoir été mise en ligne.

Données personnelles

Les informations que vous saisissez sont nécessaires à L'ile aux services actifs pour traiter votre demande. Le traitement automatisé des données manuelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL qui porte le numéro :. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à L'ile aux services actifs – 12 rue Frantz Ferjule – 97231 LE ROBERT
 
Copyright ©

Les informations, données, images et marques publiées sur L'ile aux services actifs sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

 
Il est strictement interdit de publier, diffuser, reproduire les informations ou données de L'ile aux services actifs quel qu'en soit le support dans le but de les transmettre à un tiers et ce, sans en indiquer explicitement la source par l'apposition du copyright.

De plus l'utilisation dans le cadre d'une activité économique et commerciale des informations et données de ce site est strictement interdite sans accord préalable de L'ile aux services actifs.

 


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